30 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2015 et mise à jour au 10-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-5-2002
- Numéro
- 2002022391
- Page
- 23030
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-2002
- Texte modifié
- 1987022004
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-12-03/02, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2015>
