29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 25-5-2002
Numéro: 2002022384
Page: 22639
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-29/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2001
Texte modifié: 1996022514
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Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité Consultatif pour le secteur des pensions, les mots " 150 FB ", " 400 FB ", " 650 FB ", " 900 FB " et " 1050 FB " sont remplacés, respectivement, par les mots " 4,19 EUR ", " 11,15 EUR ", " 18,14 EUR ", " 25,11 EUR " et 29,30 EUR ".

Art. 2.Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2001 inclus, s'appliquent, au lieu des montants " 4,19 EUR ", " 11,15 EUR ", " 18,14 EUR ", " 25,11 EUR " et " 29,30 EUR ", mentionnés à l'article 1er, respectivement, les montants " 169 BEF ", " 450 BEF ", " 732 BEF ", " 1013 BEF " et " 1182 BEF ".

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Bruxelles, le 29 avril 2002.

F. VANDENBROUCKE.

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