22 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 2001 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2002.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 23-5-2002
Numéro: 2002022375
Page: 22169
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-22/36
Entrée en vigueur / Effet: 02-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 28 novembre 2001 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme. L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Annexe.

Art. N1.Décision du 28 novembre 2001 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2002.

(Pour la décision, voir %%2001-11-28/65%%).

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