Article 1er.A l'article 167, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 4, les mots " des commissions régionales des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, le siège de ces deux dernières commissions étant situé à Bruxelles " sont remplacés par les mots " de la commission régionale de la province du Brabant wallon dont le siège est situé à Bruxelles ";
2°l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Les membres nommés auprès d'une commission régionale peuvent, suivant les nécessités du service, être invités par la Commission supérieure à siéger au sein de la commission régionale d'une autre province ou d'une de ses sections. "
Art. 2.A l'article 236bis , du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 février 1999 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " et ne peut dépasser une période de six mois " sont supprimés;
2°la dernière phrase du même alinéa est supprimée;
3°l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" La renonciation peut toutefois être admise pour une période antérieure à la date visée à l'alinéa 1er :
a)lorsqu'une autre prestation est accordée avec effet rétroactif,
b)ou moyennant approbation du Fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, lorsque des éléments particuliers le justifient. ";
4°dans l'alinéa 4, les mots " aux alinéas 1er et 3 " sont remplacés par les mots " aux alinéas précédents ".
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.