25 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice débutant le 1er juillet 2002, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du budget des moyens financiers des hôpitaux et services hospitaliers.

Article 1er.Le montant alloué au 1er janvier 2002 dans la Sous-partie A1 du budget des moyens financiers en vue de couvrir les coûts d'investissement supportés par l'hôpital dans le cadre de l'introduction de la carte SIS et des problèmes informatiques résultant du passage à l'an 2000 reste octroyé jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 2.Le taux d'intérêt visé à l'article 30, § 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 5,80 %.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.