Texte 2002022305

10 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du tolcapone.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
18-4-2002
Numéro
2002022305
Page
15700
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-10/30
Entrée en vigueur / Effet
18-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant du tolcapone est suspendue pour une période de deux ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2002.

Bruxelles, le 10 avril 2002.

Mme M. AELVOET.

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