10 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du tolcapone.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 18-4-2002
- Numéro
- 2002022305
- Page
- 15700
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des médicaments contenant du tolcapone est suspendue pour une période de deux ans.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2002.
Bruxelles, le 10 avril 2002.
Mme M. AELVOET.
