2 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Article 1er.L'intitulé de la Section IVbis de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant l'exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, insérée par l'arrêté royal du 25 septembre 1990, est remplacé par l'intitulé suivant :

" Section IVbis : Recouvrement des montants visés à l'article 59quater , alinéas 1er et 2, de la loi. "

Art. 2.L'article 10bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 septembre 1990, est remplacé par la disposition suivante :

" Le Fonds peut confier le recouvrement des montants visés à l'article 59quater , alinéas 1er et 2, de la loi à l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Celle-ci peut agir par voie de contrainte conformément à l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. "

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.