Article 1er.A l'article 21 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er du § 1er les points 2°, 3° et 4° sont remplacés comme suit :
" 2° deux membres de droit :
- le conseiller général de l'Inspection générale de la Pharmacie ou son représentant;
- le Président de la Commission des médicaments ou son représentant;
3°deux membres de la Commission des médicaments ou anciens membres;
4°un représentant du Collège Intermutualiste National, choisi parmi les candidats présentés par ce Collège sur une double liste; ".
2°à l'alinéa 1er du § 1er les points suivants sont ajoutés :
" 7° un représentant des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du médicament, choisi parmi les candidats présentés par ces organisations sur une double liste;
8°un représentant des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens, choisi parmi les candidats présentés par ces organisations sur une double liste;
9°un représentant des associations scientifiques de médecins généralistes, choisi parmi les candidats présentés par ces associations sur une double liste. ".
3°à l'alinéa 2 du § 1er la première phrase est remplacée comme suit :
" Les membres visés sub 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont nommés par le Ministre; ".
4°le § 2 est remplacé comme suit :
" Le mandat des membres visés sur 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° en 9° a une durée de trois ans; il est renouvelable. ".
5°au § 3 la première phrase est remplacée comme suit :
" Il y a autant de membres suppléants que de membres visés sur 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°. ".
6°l'alinéa 1er du § 4 est remplacé comme suit :
" La Commission délibère valablement lorsque au moins sept membres sont présents. ".
Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.