Texte 2002022266
Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrête est approuvé.
Art. 2.L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des regimes légaux des pensions, est complété comme suit : " Banque-carrefour de la sécurité sociale ".
Art. 3.Dans l'article 1er, littera D, de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, telle que modifiée jusqu'à présent, les mots " Banque-carrefour de la sécurité sociale " sont supprimés.
Art. 4.Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 2°, la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifié par la loi du 22 mars 1999, les mots " Banque-Carrefour de la sécurité sociale " sont supprimés.
Art. 5.Le présent arrêté et le contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2002.
Art. 6.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Annexe.
Art. N1.Premier contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale.
(Pour le Contrat d'administration, voir %%2002-04-08/57%%).