Texte 2002022234

4 MARS 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-3-2002
Numéro
2002022234
Page
13236
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-04/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1967122103
belgiquelex

Article 1er.L'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 27 janvier 1998, est complété par l'alinéa suivant :

" Les indemnités de chômage involontaire par suite d'une activité visée à l'article 5, § 7, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 sont assimilées pour l'application de l'alinéa précédent aux indemnités de chômage involontaire visées par cet alinéa. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

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