Texte 2002022201
Article 1er.§ 1er. L'obtention, la prolongation, l'extension et la vérification de conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire conformément aux impositions de l'arrêté royal du 6 mars 2002 fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de sa mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques, sont soumises à des redevances payables, anticipativement, par le demandeur.
§ 2. Le montant des redevances dépend de la nature et du volume des inspections et autres activités nécessaires.
Art. 2.Toute demande d'obtention ou de prolongation d'un certificat démontrant l'application des bonnes pratiques de laboratoire, introduite par un laboratoire, est soumise au paiement d'un droit de dossier, fixe et non récupérable, de 375 euros.
Art. 3.Le tarif horaire sur base duquel l'autorité fédérale de vérification en matière de bonnes pratiques de laboratoire détermine la redevance à payer pour l'exécution d'inspections et de vérifications d'études, est fixé à 90 euros par personne.
Le tarif horaire ci-dessus est d'application pour l'exécution d'inspections de laboratoire et de vérification d'études relatives à toute demande d'obtention, de prolongation ou d'extension des certificats pour l'application des bonnes pratiques de laboratoire ainsi que pour la vérification à laquelle sont soumis les laboratoires ayant un statut d'application des bonnes pratiques de laboratoire.
Chaque demande fait l'objet d'une offre de prix détaillée émanant de l'autorité fédérale de vérification en matière de bonnes pratiques de laboratoire.
Art. 4.Les frais de parcours engagés à l'occasion d'une inspection de bonnes pratiques de laboratoire sont à charge du demandeur et sont calculés sur la base des montants prévus par l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Art. 5.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution au présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.