12 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation.

Article 1er.Il est inséré un 3° à l'article 22bis , § 3, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation, remplacé par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 et modifié par les arrêtés ministériels des 29 décembre 1997 et 30 décembre 1998, libellé comme suit :

" 3° pour le tomographe à émission de positrons (PET scanner) installé dans un service de médecine nucléaire agréé conformément à l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 2000, un montant forfaitaire de 282.598,62 EUR est alloué. "

Art. 2.Il est inséré un 3° à l'article 47 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986, remplacé par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996 et modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1998, libellé comme suit :

" 3° pour le tomographe à émission de positrons (PET scanner) installé dans un service de médecine nucléaire agréé conformément à l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 2000, un montant de 198.314,82 EUR est alloué. "

Disposition transitoire.

Art. 3.Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, le montant de 11 400 000 BEF est d'application au lieu du montant de 282.598,62 EUR et le montant de 8 000 000 BEF est d'application au lieu du montant de 198.314,82 EUR.

Disposition finale.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001.

Bruxelles, le 12 février 2002.

F. VANDENBROUCKE.