Texte 2002022139
Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 2000, est complété par la disposition suivante :
" 3° les opérations effectuées dans une officine régulièrement ouverte au public ou dans une officine hospitalière, par une personne autorisée d'exercer l'art pharmaceutique conformément à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et ceci dans les limites de leurs fonctions déterminées par les lois et règlements sur l'exercice de l'art pharmaceutique. ".
Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er du même arrêté les mots " au moins huit jours avant " sont remplacés par les mots " au plus tard quinze jours après ".
Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 7. Sauf l'importation et l'exportation, les autres opérations, quand elles sont effectuées par des médecins vétérinaires qui disposent d'un dépôt de médicaments et ceci dans les limites de leurs fonctions déterminées par les lois et règlements sur l'exercice de l'art vétérinaire, ne sont pas soumises à l'autorisation générale prévue à l'article 1. ".
Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.