4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les unions nationales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2018 et mise à jour au 04-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 22-2-2002
- Numéro
- 2002022128
- Page
- 6800
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-02-04/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-11-21/10, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2018>
