Article 1er.Le fonctionnaire-juriste dirigeant du Service juridique et du Contentieux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de proposer aux auteurs des infractions visées à l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, le paiement d'une somme, qui éteint l'action publique.
Art. 2.Le procès-verbal de constat des infractions visées à l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, dressés par les fonctionnaires et agents visés à l'article 14 de la même loi, est transmis dans les quinze jours de sa date au fonctionnaire visé à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 3.La proposition de paiement visée à l'article 1er du présent arrêté, accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée à l'auteur de l'infraction par lettre recommandée à la poste dans les trois mois de la date du procès-verbal.
Art. 4.La proposition indique que le paiement doit être effectué dans les trente jours de la date de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'article 3 du présent arrêté, à défaut duquel le procès-verbal est transmis au Procureur du Roi. La date de la poste fait foi pour l'envoi de la lettre recommandée. La proposition mentionne également que le paiement doit être fait au compte n° 679-2005949-86 de l'Inspection générale de la Pharmacie - Cité Administrative de l'Etat - quartier Vésale - 1010 Bruxelles, avec mention "Règlement transactionnel".
Art. 5.Le rapport, visé à l'article 17, alinéa 2 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est adressé au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions au plus tard dans le courant du 4e trimestre de chaque année.
Art. 6.L'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux amendes administratives prévues par l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est abrogé.
Art. 7.Le Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.