Texte 2002022099

22 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
22-2-2002
Numéro
2002022099
Page
6799
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-22/36
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2002
Texte modifié
1971122105
belgiquelex

Article 1er.A l'article 36, alinéa 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1982, les mots " 7 francs " sont remplacés par les mots " 0,2479 euro ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

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