Texte 2002022073
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1997 sont apportées les modifications suivantes :
1°Les mots " , des coûts relatifs à la conclusion d'une assurance contre les accidents des membres et des experts du Comité survenant durant une réunion et sur le chemin pour s'y rendre et en revenir " sont ajoutés entre les mots " des frais de fonctionnement du Comité " et les mots " et, de manière forfaitaire ".
2°Il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, ou son délégué, conclut un contrat d'assurance indemnisant les membres et experts du Comité consultatif pour le secteur des pensions pour les dommages corporels occasionnés par un accident survenu durant une réunion dudit Comité ou sur le chemin pour s'y rendre et en revenir, dans le cadre de la mission de ce Comité. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS.