16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

Article 1er.L'article 12ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 10 août 1998 et remplacé par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, est complété par l'alinéa suivant :

" L'indemnité d'invalidité accordée au titulaire visé à l'article 3, 4°, qui remplit les conditions visées à l'article 225, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, est majorée d'une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, dont le montant s'élève à 56,34 francs. ".

Art. 2.Dans l'article 12ter, alinéa 2, du même arrêté, inséré par le présent arrêté, les mots "56,34 francs" sont remplacés par les mots "4,8629 EUR".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre chargé des Classes Moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS.