Texte 2002022025
Article 1er.Sont soumis à cet arrêté les membres du personnel des institutions publiques de sécurité sociale repris à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 6 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Art. 2.Les arrêtés suivants sont applicables aux membres du personnel visés à l'article 1er :
1°(l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, à l'exception de l'article 15sexies); <AR 2007-12-20/09, art. 23, 004; En vigueur : 08-02-2008>
2°l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public.
Art. 2bis.<AR 2003-11-30/38, art. 32, 003; En vigueur : 16-12-2003> Pour les titulaires d'une fonction de management, le statut est déterminé par l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigeur le 1er janvier 2002.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Classes moyennes,
R. DAEMS.