Texte 2002022021

18 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
18-1-2002
Numéro
2002022021
Page
1640
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-18/62
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2001
Texte modifié
1997022987
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, 22°, alinéa 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, les mots "23 mars 1990" sont remplacés par les mots "26 février 2001".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre, chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre, chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS.

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