Texte 2002022020

18 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel pour lequel le " Limburgs Universitair Centrum " n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations de sécurité sociale pour le secteur des allocations familiales et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
25-1-2002
Numéro
2002022020
Page
2630
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-18/59
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel pour lequel le " Limburgs Universitair Centrum " n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations de sécurité sociale pour le secteur des allocations familiales.

Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2001 sur proposition du " Limburgs Universitair Centrum " ou de cet Office.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

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