18 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel pour lequel le " Limburgs Universitair Centrum " n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations de sécurité sociale pour le secteur des allocations familiales et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 25-1-2002
- Numéro
- 2002022020
- Page
- 2630
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-18/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel pour lequel le " Limburgs Universitair Centrum " n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations de sécurité sociale pour le secteur des allocations familiales.
Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2001 sur proposition du " Limburgs Universitair Centrum " ou de cet Office.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
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