Texte 2002022009

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
19-2-2002
Numéro
2002022009
Page
6144
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-21/73
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1985022027
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, les mots "10 francs" sont remplacés par les mots "0,25 euro".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

F. VANDENBROUCKE.

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