4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2002 et mise à jour au 10-02-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie et Services généraux
- Publication
- 17-9-2002
- Numéro
- 2002021375
- Page
- 41101
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-04/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2009-02-05/30, art. 9, 003; En vigueur : 20-02-2009>
