Texte 2002021375

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2002 et mise à jour au 10-02-2009)

ELI
Justel
Source
Chancellerie et Services généraux
Publication
17-9-2002
Numéro
2002021375
Page
41101
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/35
Entrée en vigueur / Effet
17-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2009-02-05/30, art. 9, 003; En vigueur : 20-02-2009>

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