23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2002 et mise à jour au 28-07-2005).

(Abrogé) <AM 2005-07-14/34, art. 13, 003 ; En vigueur : 15-07-2005>