23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2002 et mise à jour au 28-07-2005).
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 13-6-2002
- Numéro
- 2002021209
- Page
- 27189
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-23/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2005-07-14/34, art. 13, 003 ; En vigueur : 15-07-2005>
