Article 1er.§ 1er. L'article 5, 3°, de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 portant délégation de signature au Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est remplacé par la disposition suivante :
" 3° recevoir la prestation de serment des agents de rang inférieur au rang 16; ".
§ 2. L'article 5, 7°, de l'arrêté précité est remplacé par la disposition suivante :
" 7° signer les contrats de travail du personnel contractuel, après accord du Ministre de la Recherche scientifique pour ce qui concerne les contractuels " besoins spécifiques " de niveau 1 des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles; ".
§ 3. L'article 5, 12°, de l'arrêté précité est remplacé par la disposition suivante :
" 12° développer le programme d'accueil et de formation des membres du personnel; ".
§ 4. L'article 5 de l'arrêté précité est complété comme suit :
" 15° autoriser le cumul d'activités professionnelles de rang inférieur au rang 16; "
" 16° proposer et fixer le montant de la rente à accorder en cas d'invalidité permanente à cause d'un accident de travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail; "
" 17° accorder la première promotion barémique aux agents statutaires de niveau 1; "
" 18° fixer la durée des services accomplis dans le secteur privé ou en qualité d'indépendant qui est prise en considération pour déterminer l'ancienneté pécuniaire; "
" 19° accorder l'allocation d'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail. "
Art. 2.L'article 7, 1°, du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante :
" 1° conclure, engager et approuver, en qualité d'ordonnateur et à concurrence d'un montant ne dépassant pas 125.000 EUR (hors T.V.A.) par acte, les contrats et marchés à charge des crédits des divisions organiques 60 et 61 du budget des Services du Premier Ministre et placés sous l'autorité du Ministre de la Recherche scientifique; ".
Art. 3.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 9. En ce qui concerne le personnel statutaire et le personnel contractuel à charge de la division organique 60, programme 3, du budget des Services du Premier Ministre, le Secrétaire général est désigné pour signer les actes visés à l'article 5. "
Art. 4.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 10. § 1er. Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles peut désigner un agent des Services chargé de signer, en ses lieu et place, tout ou partie des actes visés à l'article 9.
§ 2. II peut désigner un chef d'établissement chargé de signer, en ses lieu et place, les actes visés à l'article 9 pour ce qui concerne les actes repris sous l'article 5, 3°, 9°, 11°, 12° et 19°. "
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2002.
Art. 6.Copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Cour des Comptes.
Bruxelles, le 22 avril 2002.
Ch. PICQUE.