21 FEVRIER 2002. - Modification à la Constitution.

ELI: Justel
Source: Chancellerie et Services généraux
Publication: 26-2-2002
Numéro: 2002021041
Page: 7342
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-21/33
Entrée en vigueur / Effet: 26-02-2002
Texte modifié: 1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 10 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :

" L'égalité des femmes et des hommes est garantie. ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

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