4 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Chapitre 1er.- Du conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Section 1ère.- Adaptation de l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du président du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Article 1er.Dans la disposition mentionnée ci-après de l'arrêté royal du 22 décembre 1972 fixant le statut pécuniaire du président du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Art. 1
  alinea unique      100 000                   2 478,94 EUR

Section 2.- Adaptation de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes.

Art. 2.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Art. 4
  # 1                  2 000                      49,58 EUR
  # 2                    300                       7,44 EUR
                       1 200                      29,75 EUR
  # 3                  2 000                      49,58 EUR

Section 3.- Adaptation de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 3.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, les échelles de traitement exprimées en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Art. 1
  # 2                   11/5                      25 696,03 - 37 991,58
                                                        3.1 x 618,08
                                                       11.2 x 949,21
                                                (Cl. 24 ans - N.1 - GB)
  Art. 2
  alinea        1 493 670 - 2 081 389             37 027,12 - 51 596,40
   unique            11.2 x 53 429                     11.2 x 1 324,48
              (Cl. 24 ans - N.1 - GB)           (Cl. 24 ans - N.1 - GB)

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre chargé de l'Agriculture, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS

La Ministre chargée de l'Agriculture,

Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK