Texte 2002016209

8 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du merlu dans les zones VIIIa, b, d, e (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-10-2002
Numéro
2002016209
Page
47534
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-08/45
Entrée en vigueur / Effet
17-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :

1. bateau de pêche : un bateau repris dans la " Liste officielle des navires de pêche belges ";

2. zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31 décembre 1985.

Art. 2.Le quota national du merlu dans les zones-c.i.e.m VIIIa, b, d, e est réputé avoir été épuisé.

Dans les eaux des zones-c.i.e.m VIIIa, b, d, e il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer du merlu capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002, à 24 heures.

Bruxelles, 8 juillet 2002.

V. DUA.

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