Lex Iterata

Texte 2002016092

28 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à la mise à disposition d'office de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
6-4-2002
Numéro
2002016092
Page
14323
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-28/31
Entrée en vigueur / Effet
06-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Institut d'Expertise vétérinaire est désigné comme institution dont l'ensemble des membres du personnel statutaire, stagiaire et contractuel sont mis d'office à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 avril 2001 relatif à la mise à disposition de l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire du personnel de certains services publics.

Art. 2.Les membres du personnel concernés sont avisés de leur mise à disposition par note de service.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 2002.

Mme M. AELVOET.