Texte 2002016091
Article 1er.Sont désignés comme services ou parties de services du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dont les membres du personnel sont d'office mis à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 avril 2001 relatif à la mise à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du personnel de certains services publics :
A. Pour l'Administration de la Qualité des matières premières et du secteur végétal :
1°dans l'Inspection générale des matières premières et produits transformés :
a)les parties du service Qualité des matières premières et analyses chargées de l'agrément des opérateurs dans le secteur des matières premières, de la coordination des contrôles, de l'émission de certificats y afférents, ainsi que de la gestion de la banque de données de résultats d'analyses;
b)le service contrôle des interventions et aides UE, à l'exception des contrôles effectués pour le compte de l'administration de la gestion de la production agricole (DG3);
c)les laboratoires de Gentbrugge, Tervuren et Liège;
d)les services extérieurs, à l'exception des membres du personnel chargés des contrôles effectués pour le compte de l'administration de la gestion de la production agricole (DG3);
2°dans l'Inspection générale des végétaux et produits végétaux :
a)les parties du service Qualité et protection des végétaux, y compris en service extérieur, chargées des contrôles liés à la prévention et à la lutte contre les maladies et autres organismes nuisibles et des contrôles de qualité ou phytosanitaires sur les végétaux et produits végétaux, à l'exception des contrôles spécifiques relevant des méthodes de production intégrée ou biologique;
b)les parties du service Matériel de reproduction, y compris en service extérieur, chargées des contrôles phytosanitaires liés à la certification des semences, plants et autre matériel de multiplication, y compris l'agrément des opérateurs concernés;
3°les parties des cellules de management et de coordination afférentes aux missions visées aux points 1° et 2°.
B. Pour l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des produits animaux :
1°dans l'Inspection générale des services vétérinaires :
a)les services extérieurs et leur coordination;
b)les parties des services centraux Epidémiologie et médecine vétérinaire ainsi que Santé animale, chargées de la politique de contrôle et du contrôle;
c)la partie du service central Protection animale et mouvements, chargée de la politique de contrôle et du contrôle de l'import-export;
2°dans l'Inspection générale de la qualité des produits animaux :
a)les parties des services extérieurs chargées du contrôle dans les secteurs laitier et avicole, à l'exception des contrôles économiques liés à l'administration de la gestion de la production agricole (DG 3) ainsi qu'à certaines méthodes de production;
b)les laboratoires de Melle et Gembloux;
c)les parties des services centraux Productions laitière et avicole ainsi que Transformation des produits laitiers et avicoles, chargées de la politique de contrôle et du contrôle;
3°les parties des cellules de management et de coordination afférentes aux missions visées aux points 1° et 2°.
Art. 2.Les membres du personnel des services et parties de services désignés à l'article 1er, sont, pour les prestations qu'ils effectuent dans le cadre des missions de l'agence, mis d'office à disposition de celle-ci.
Les membres du personnel concernés en sont avisés par note de service.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mars 2002.
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.