Texte 2002016084

14 MARS 2002. - Arrêté royal portant des mesures particulières de police sanitaire vétérinaire concernant le mode de production chez les bovins.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
30-3-2002
Numéro
2002016084
Page
13584
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-14/40
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La monte naturelle d'un bovin femelle par un taureau détenu dans un autre troupeau est interdite.

Pour l'application du présent article, la notion de " troupeau " est utilisée au sens de l'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins.

Art. 2.Les infractions au présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément aux chapitres V et VI de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.