17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2002 et mise à jour au 14-09-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 13-3-2002
- Numéro
- 2002016053
- Page
- 10508
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-02-17/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-03-2002
- Texte modifié
- 19730613061980041101198401806519700417101970041711196512020119651004101970041709
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-17/59, art. 15, 003; En vigueur : 01-09-2007>
