Texte 2002016053

17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2002 et mise à jour au 14-09-2007)

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
13-3-2002
Numéro
2002016053
Page
10508
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-17/40
Entrée en vigueur / Effet
23-03-2002
Texte modifié
19730613061980041101198401806519700417101970041711196512020119651004101970041709
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(Abrogé) <AR 2007-08-17/59, art. 15, 003; En vigueur : 01-09-2007>

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