Texte 2002016050
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides à usage agricole, modifié par l'arrêté ministériel du 11 avril 1996, est ajouté le point suivant :
"8) les essais et analyses effectués avec les substances actives constituées de micro-organismes ou de virus et avec les pesticides à usage agricole qui ne contiennent que des micro-organismes ou virus comme substance active, afin de recueillir des données sur les propriétés et/ou la sécurité en ce qui concerne des aspects autres que la santé humaine, pour autant que la personne concernée ne dispose pas d'un certificat GLP couvrant ce domaine d'application.".
Art. 2.A l'article 2, point 1, du même arrêté, les mots "cependant, pour la réalisation d'essais et d'analyses comme visés au point 8) de l'article 1er, le directeur d'études doit être en possession d'un diplôme qui est pertinent pour le type d'essais et d'analyses pour lequel l'agrément est demandé;" sont insérés entre les mots "licencié en biologie;" et les mots "pour l'exécution".
Art. 3.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé comme suit :
" La demande d'agrément doit être adressée, en deux exemplaires, au Service Qualité des Matières premières et Analyses, avec mention des points de l'article 1er, de 1) jusque 8) sur lesquels elle porte. En ce qui concerne les points 1) à 5), la nature des végétaux et produits végétaux et le mode d'application doivent être indiqués. Quant au point 8), il y a lieu de préciser les types d'essais et d'analyses visés par la demande. Celle-ci doit être accompagnée de tous les renseignements qui sont nécessaires pour démontrer que le demandeur répond effectivement aux exigences mentionnées dans l'article 2, sous 1) jusque 8). ".
Mme M. AELVOET.