Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2002;
1°la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 388,46 363,44
2°la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, fixée à 388,46 142,75
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2002.
Art. 3.Notre Ministre chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS.