10 JANVIER 2002. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2002 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2002;

1°la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 388,46 363,44

2°la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, fixée à 388,46 142,75

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS.