Article 1er.Article1. Article unique. L'article 7 de l'arrêté ministériel du 1 mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, est remplacé par le texte suivant :
" Art. 7. A partir du 1 mars 2002, les organismes de contrôle seront accrédités pour leurs activités de certification selon la norme EN 45011. ".
Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.