20 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 19-2-2002
- Numéro
- 2002016012
- Page
- 6259
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-20/83
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2002
- Texte modifié
- 1996016061
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 7 de l'arrêté ministériel du 1 mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, est remplacé par le texte suivant :
" Art. 7. A partir du 1 mars 2002, les organismes de contrôle seront accrédités pour leurs activités de certification selon la norme EN 45011. ".
Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.
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