Texte 2002016012

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
19-2-2002
Numéro
2002016012
Page
6259
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-20/83
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2002
Texte modifié
1996016061
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 7 de l'arrêté ministériel du 1 mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, est remplacé par le texte suivant :

" Art. 7. A partir du 1 mars 2002, les organismes de contrôle seront accrédités pour leurs activités de certification selon la norme EN 45011. ".

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.

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