23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant assentiment au deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération technique belge ".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 21-11-2002
- Numéro
- 2002015160
- Page
- 51984
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-23/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-11-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-08-05/81, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2007>
