26 JUIN 2002. - Loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 21-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 27-7-2002
- Numéro
- 2002015104
- Page
- 33355
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-26/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-12-21/50, art. 7,6°, 003; En vigueur : 15-06-2014 (AR 2014-04-19/02, art. 1)>
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