Lex Iterata

Texte 2002015104

26 JUIN 2002. - Loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 21-01-2014)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
27-7-2002
Numéro
2002015104
Page
33355
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-26/51
Entrée en vigueur / Effet
06-08-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-12-21/50, art. 7,6°, 003; En vigueur : 15-06-2014 (AR 2014-04-19/02, art. 1)>