Lex Iterata

Texte 2002015057

25 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 12 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
30-4-2002
Numéro
2002015057
Page
18177
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-25/32
Entrée en vigueur / Effet
10-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 10, 1er alinéa de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

E. BOUTMANS.