25 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 12 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 30-4-2002
- Numéro
- 2002015057
- Page
- 18177
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 10, 1er alinéa de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS.
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