Texte 2002015036
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985.
(Pour la Charte, voir %%1985-10-15/31%%).