18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2002 et mise à jour au 26-01-2024)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 25-12-2002
Numéro: 2002014319
Page: 58181
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-18/36
Entrée en vigueur / Effet: 04-01-2003
Texte modifié: 1997014233
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Article 1er.Les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, sont les infractions à l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et à l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité désignées ci-après :

INFRACTIONS	Articles
1° Avoir depasse la vitesse maximale	2.12, 2.37 et 5 (signaux
autorisee	C43,[1 F1a et F1b]1, F4a, F12a, F87, F91), 11,
	22bis 3°, 22ter 1.1°, 22quater,
	65.3 et 65.4 de l'arrete royal
	du 1er décembre 1975 portant
	reglement general sur la police de
	la circulation routiere.
2° Ne pas avoir respecte la hauteur	5 (signal C29) de l'arrete royal
maximale autorisee;	du 1er décembre 1975 portant
	reglement general sur la police de
	la circulation routiere.
3° Ne pas avoir respecte l'acces aux	5 (signaux C5 avec panneau
et l'usage des bandes de	additionnel '' Excepte 2 '' ou '' 3
circulation et des voies	C1, C3, F17, F18; F99a, F99b,
publiques reservees a certains	F103), 22quinquies, 22sexies, 72.5
usagers;	et 72.6 de l'arrete royal du
	1er décembre 1975 portant reglement
	general sur la police de la
	circulation routiere.
4° Avoir franchi la ligne blanche	5 et 72.2 de l'arrete royal du
continue;	1er décembre 1975 portant
	reglement general sur la police
	de la circulation routiere.
5° [1 Ne pas avoir respecté les règles	5 (signaux C35, C39 et F91) [1 , 16 et 17]1)
concernant le dépassement ou les interdictions de dépassement ]1	de l'arrete royal du
	1er décembre 1975 portant reglement
	general sur la police de la
	circulation routiere.
6° [1 Circuler à contresens]1	[1 5 (signal C1) et/ou 9.2 et/ou 21.4. 3°
	de l'arrete royal du 1er décembre 1975
	portant reglement general sur la police
	de la circulation routiere et de l'usage
	de la voie publique.]1
7° Circuler sur la bande d'arret	2.3, 5 (signaux F5 et F9), 9.1.1.
d'urgence sur les autoroutes	et 75.2. de l'arrete royal du
et routes pour automobiles;	1er décembre 1975 portant reglement
	general sur la police de la
	circulation routiere.
8° Ne pas avoir respecte l'intervalle	18.1. et 18.2. de l'arrete royal du
entre vehicules ou trains de	1er décembre 1975 portant reglement
vehicules dont la masse maximale	general sur la police de la
depasse 7,5 tonnes ou dont la	circulation routiere.
longueur depasse 7 metres;
9° Ne pas avoir respecte les feux
mentionnes ci-apres :
a) les feux clignotants aux passages	64.2
a niveau;
b) un feu rouge;	61.1.1° et 4°, [1 62bis, 1°]1 de l'arrete
	royal du 1er décembre 1975 portant
	reglement general sur la police de
	la circulation routiere
10° Ne pas avoir respecte les	81.1.1. de l'arrete royal du
prescriptions techniques visees	1er décembre 1975 portant reglement
aux articles 32 et 32bis de	general sur la police de la
l'arrete royal du 15 mars 1968	circulation routiere.
portant règlement general sur
les conditions techniques
auxquelles doivent repondre les
vehicules automobiles, leurs
remorques, leurs elements ainsi
que les accessoires de securite.
[1 11° S'être engagé dans un carrefour alors que	14.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975
l'encombrement de la circulation était tel	portant règlement général sur la police de la
qu'il allait y être immobilisé, gênant	circulation routière et de l'usage de la voie
ou empêchant ainsi la circulation dans les	publique]1
directions transversales, même si des signaux
lumineux de circulation l'y avaient autorisé]1
[1 12° Ne pas avoir suivi la direction indiquée	[1 5 (signaux C31, C33, D1, D3 et D4) et 77.1
par un signal ou des flèches de sélection	de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant
ou des flèches placées à un carrefour ou	règlement général sur la police de la
avoir pris une direction interdite par un signal.]1	circulation routière et de l'usage de la voie publique.]1
[2 13° Ne pas avoir respecté l'interdiction d'accès pour les conducteurs de véhicules ou de trains de véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises.	5 et 68.3 (signal C23) de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.]2
(1)<AR 2019-04-26/23, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2019>
(2)<L 2022-07-30/20, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2022>

Article 1er.

Les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, sont les infractions à l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et à l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité désignées ci-après :

INFRACTIONS	Articles
1° Avoir depasse la vitesse maximale	2.12, 2.37 et 5 (signaux
autorisee	C43,[1 F1a et F1b]1, F4a, F12a, F87, F91), 11,
	22bis 3°, 22ter 1.1°, 22quater,
	65.3 et 65.4 de l'arrete royal
	du 1er décembre 1975 portant
	reglement general sur la police de
	la circulation routiere.
2° Ne pas avoir respecte la hauteur	5 (signal C29) de l'arrete royal
maximale autorisee;	du 1er décembre 1975 portant
	reglement general sur la police de
	la circulation routiere.
3° Ne pas avoir respecte l'acces aux	5 (signaux C5 avec panneau
et l'usage des bandes de	additionnel '' Excepte 2 '' ou '' 3
circulation et des voies	C1, C3, F17, F18; F99a, F99b,
publiques reservees a certains	F103), 22quinquies, 22sexies, 72.5
usagers;	et 72.6 de l'arrete royal du
	1er décembre 1975 portant reglement
	general sur la police de la
	circulation routiere.
4° Avoir franchi la ligne blanche	5 et 72.2 de l'arrete royal du
continue;	1er décembre 1975 portant
	reglement general sur la police
	de la circulation routiere.
5° [1 Ne pas avoir respecté les règles	5 (signaux C35, C39 et F91) [1 , 16 et 17]1)
concernant le dépassement ou les interdictions de dépassement ]1	de l'arrete royal du
	1er décembre 1975 portant reglement
	general sur la police de la
	circulation routiere.
6° [1 Circuler à contresens]1	[1 5 (signal C1) et/ou 9.2 et/ou 21.4. 3°
	de l'arrete royal du 1er décembre 1975
	portant reglement general sur la police
	de la circulation routiere et de l'usage
	de la voie publique.]1
7° Circuler sur la bande d'arret	2.3, 5 (signaux F5 et F9), 9.1.1.
d'urgence sur les autoroutes	et 75.2. de l'arrete royal du
et routes pour automobiles;	1er décembre 1975 portant reglement
	general sur la police de la
	circulation routiere.
8° Ne pas avoir respecte l'intervalle	18.1. et 18.2. de l'arrete royal du
entre vehicules ou trains de	1er décembre 1975 portant reglement
vehicules dont la masse maximale	general sur la police de la
depasse 7,5 tonnes ou dont la	circulation routiere.
longueur depasse 7 metres;
9° Ne pas avoir respecte les feux
mentionnes ci-apres :
a) les feux clignotants aux passages	64.2
a niveau;
b) un feu rouge;	61.1.1° et 4°, [1 62bis, 1°]1 de l'arrete
	royal du 1er décembre 1975 portant
	reglement general sur la police de
	la circulation routiere
10° Ne pas avoir respecte les	81.1.1. de l'arrete royal du
prescriptions techniques visees	1er décembre 1975 portant reglement
aux articles 32 et 32bis de	general sur la police de la
l'arrete royal du 15 mars 1968	circulation routiere.
portant règlement general sur
les conditions techniques
auxquelles doivent repondre les
vehicules automobiles, leurs
remorques, leurs elements ainsi
que les accessoires de securite.
[1 11° S'être engagé dans un carrefour alors que	14.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975
l'encombrement de la circulation était tel	portant règlement général sur la police de la
qu'il allait y être immobilisé, gênant	circulation routière et de l'usage de la voie
ou empêchant ainsi la circulation dans les	publique]1
directions transversales, même si des signaux
lumineux de circulation l'y avaient autorisé]1
[1 12° Ne pas avoir suivi la direction indiquée	[1 5 (signaux C31, C33, D1, D3 et D4) et 77.1
par un signal ou des flèches de sélection	de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant
ou des flèches placées à un carrefour ou	règlement général sur la police de la
avoir pris une direction interdite par un signal.]1	circulation routière et de l'usage de la voie publique.]1
[2 13° Ne pas avoir respecté l'interdiction d'accès pour les conducteurs de véhicules ou de trains de véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises.	5 et 68.3 (signal C23) de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.]2
[3
14° Ne pas avoir respecté l'interdiction d'accès pour les conducteurs de véhicules ou de trains de véhicules à moteur, conçus et construits pour le transport de marchandises et dont la masse maximale autorisée excède la masse indiquée sur le panneau.	5 et 68.3 (panneau du signal C23) de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique]3(1)<AR 2019-04-26/23, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2019>
(2)<L 2022-07-30/20, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2022>

(3AGF 2023-01-13/06, art. 1, 004; En vigueur : 20-03-2023)

Art. 2.L'arrêté royal du 11 octobre 1997 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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