Lex Iterata

Texte 2002014292

21 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2002 octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs indemnisés.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
19-11-2002
Numéro
2002014292
Page
51564
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-21/39
Entrée en vigueur / Effet
19-11-2002
Texte modifié
2002014071
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2002 octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs indemnisés, sont apportées les modifications suivantes :

les mots " Pour autant que le montant du prix coûtant réellement facturé ne soit pas dépassé, " sont insérés au début de la phrase, avant les mots " Le montant horaire ";

l'abréviation " B737 " est remplacée par l'abréviation " B737-200 ";

après la ligne " B737-200 285 EUR " est insérée la ligne suivante :

  " B737-300/800        375 EUR ".

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :

" 2° une attestation délivrée selon le cas par :

- l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm),

- de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (V.D.A.B.),

- l'Office régional bruxellois de l'Emploi (O.R.B.E.M.),

- das Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft

dont il ressort que le demandeur, à la date de la session de simulateur visée à l'article 1er est chômeur indemnisé. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.