Texte 2002014292
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2002 octroyant une allocation unique à certains pilotes chômeurs indemnisés, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " Pour autant que le montant du prix coûtant réellement facturé ne soit pas dépassé, " sont insérés au début de la phrase, avant les mots " Le montant horaire ";
2°l'abréviation " B737 " est remplacée par l'abréviation " B737-200 ";
3°après la ligne " B737-200 285 EUR " est insérée la ligne suivante :
" B737-300/800 375 EUR ".Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° une attestation délivrée selon le cas par :
- l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm),
- de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (V.D.A.B.),
- l'Office régional bruxellois de l'Emploi (O.R.B.E.M.),
- das Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft
dont il ressort que le demandeur, à la date de la session de simulateur visée à l'article 1er est chômeur indemnisé. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre qui a la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT.