10 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération.

Article 1er.L'article 16, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1997, est complété par l'alinéa suivant :

" Après consultation des parties concernées, le Ministre détermine les systèmes que l'Opérateur met en oeuvre afin de lutter contre les vols d'équipements terminaux ainsi que contre les utilisations frauduleuses ou illicites de son réseau. Le Ministre fixe les modalités pratiques, notamment les délais de mise en service et les principes d'information de la clientèle, relatives à la mise en oeuvre de ces systèmes par l'Opérateur. "

Art. 2.L'article 19, § 1er, de l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800, est complété par l'alinéa suivant :

" Après consultation des parties concernées, le Ministre détermine les systèmes que l'Opérateur met en oeuvre afin de lutter contre les vols d'équipements terminaux ainsi que contre les utilisations frauduleuses ou illicites de son réseau. Le Ministre fixe les modalités pratiques, notamment les délais de mise en service et les principes d'information de la clientèle, relatives à la mise en oeuvre de ces systèmes par l'Opérateur. "

Art. 3.L'article 7 de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération, est complété par l'alinéa suivant :

" Après consultation des parties concernées, le Ministre détermine les systèmes que l'Opérateur met en oeuvre afin de lutter contre les vols d'équipements terminaux ainsi que contre les utilisations frauduleuses ou illicites de son réseau. Le Ministre fixe les modalités pratiques, notamment les délais de mise en service et les principes d'information de la clientèle, relatives à la mise en oeuvre de ces systèmes par l'Opérateur. "

Art. 4.Notre Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunications,

R. DAEMS.