Lex Iterata

Texte 2002014281

7 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 33A de la ligne ferrée 34 : Hasselt-Liège, à Tongres moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 32.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
8-11-2002
Numéro
2002014281
Page
50697
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-07/36
Entrée en vigueur / Effet
18-11-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 33A de la ligne 34 Hasselt-Liège à Tongres moyennant l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 32 tel qu'indiqué au plan n° 33-34-30.788/1-1.00 ,

annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.