9 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les services d'urgence conformément à l'article 125 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 7-11-2002
- Numéro
- 2002014267
- Page
- 50577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-09/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-02-02/32, art. 7, 002; En vigueur : 23-02-2007>
