12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de Belgocontrol fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 27-2-2002
- Numéro
- 2002014263
- Page
- 7472
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-12/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-03-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le règlement du Conseil d'administration de Belgocontrol, annexé au présent arrêté, du 3 octobre 2001 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est approuvé.
Bruxelles, le 12 décembre 2001.
Mme I. DURANT.