Lex Iterata

Texte 2002014263

12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de Belgocontrol fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-2-2002
Numéro
2002014263
Page
7472
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-12/47
Entrée en vigueur / Effet
09-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le règlement du Conseil d'administration de Belgocontrol, annexé au présent arrêté, du 3 octobre 2001 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est approuvé.

Bruxelles, le 12 décembre 2001.

Mme I. DURANT.