23 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros des utilisateurs finals des services de télécommunications mobiles offerts au public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2007 et mise à jour au 12-07-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 1-10-2002
- Numéro
- 2002014252
- Page
- 44124
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-07-02/04, art. 14, 2°, 003; En vigueur : 01-10-2013>
