23 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros des utilisateurs finals des services de télécommunications mobiles offerts au public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2007 et mise à jour au 12-07-2013)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 1-10-2002
Numéro: 2002014252
Page: 44124
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-23/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-07-02/04, art. 14, 2°, 003; En vigueur : 01-10-2013>

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