5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 30-10-2002
- Numéro
- 2002014246
- Page
- 49548
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-05/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement du conseil d'administration de B.I.A.C., annexé au présent arrêté, du 21 juin 2002 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est approuvé.
Bruxelles, le 5 septembre 2002.
Mme I. DURANT
Annexe.
Art. N1.Règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
(Pour le Règlement, voir %%2002-06-21/35%%).
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