3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant les dispositions particulières du transfert de certains membres du personnel statutaire de l'ancien Office régulateur de la Navigation intérieure vers le Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Article 1er.Les membres du personnel qui, au 31 décembre 1999, faisaient partie de l'Office régulateur de la Navigation intérieure sont transférés d'office, dans le grade dont ils sont titulaires, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les agents titulaires du grade de commissaire et de commissaire adjoint sont transférés d'office dans le grade de conseiller.

Art. 3.Les membres du personnel conservent dans leur nouvelle affectation le dernier signalement ou la dernière évaluation qui leur a été attribué.

Art. 4.Les frais de transport en commun supportés par les agents transférés, pour se rendre de leur domicile à leur nouvelle résidence administrative, sont remboursés sur base des tarifs officiels dans la deuxième classe des transports en commun.

De ces frais sont déduits les frais de déplacement que l'agent supportait déjà lorsqu'il était occupé à l'O.R.N.I..

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 6.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.