22 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au " Pick-3 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 21-1-2003
- Numéro
- 2002014236
- Page
- 2000
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-22/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-10-27/31, art. 8, 002; En vigueur : 10-11-2004>
