22 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au " Pick-3 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 21-1-2003
Numéro: 2002014236
Page: 2000
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-10-22/36
Entrée en vigueur / Effet: 02-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-10-27/31, art. 8, 002; En vigueur : 10-11-2004>

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