4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. (NOTE : Abrogé implicitement par <DIVERS 2005-12-02/33, art. 1, 002; En vigueur : 24-09-2005>; voir aussi DIVERS 2005-12-02/33, art. 29).

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 24-9-2002
Numéro: 2002014231
Page: 43184
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-04/39
Entrée en vigueur / Effet: 24-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le troisième contrat de gestion, conclu entre l'entreprise publique autonome LA POSTE et l'Etat et annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunication et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes,

R. DAEMS

Annexe.

Art. N1.3e Contrat de gestion entre l'Etat et La Poste S.A. de droit public.

(Pour le Contrat de gestion, voir 2002-06-28/43).

Lex Iterata

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. (NOTE : Abrogé implicitement par <DIVERS 2005-12-02/33, art. 1, 002; En vigueur : 24-09-2005>; voir aussi DIVERS 2005-12-02/33, art. 29).